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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et salariés intérimaires

Par Karine GERONIMI le 15/11/2023

Le salarié temporaire peut prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice en application de l'article 1 de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018. Le règlement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée en exécution de son ... Lire la suite >

Exécution provisoire d'un jugement requalifiant un CDD en CDI

Par Karine GERONIMI le 15/11/2023

Le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions. Cass. Soc., 25 octobre 2023, n° ... Lire la suite >

Conséquence de la contestation d’une candidature aux élections professionnelles hors délai

Par Karine GERONIMI le 15/11/2023

L’autorisation de licenciement est requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que ... Lire la suite >

Attention au délai de contestation de l’expertise

Par Karine GERONIMI le 15/11/2023

Le délai de dix jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet. En l’espèce, l’employeur ne critique ni le montant des factures qui lui ont été adressées ... Lire la suite >

Dénonciation d’un harcèlement suivi du licenciement du salarié : précisions de la Cour sur la charge de la preuve

Par Karine GERONIMI le 15/11/2023

Selon la Cour de cassation, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel, caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de ... Lire la suite >

Rémunération variable : les documents rédigés en anglais sont inopposables au salarié

Par Karine GERONIMI le 15/11/2023

Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des ... Lire la suite >

Contestation de l’avis d’inaptitude d’un salarié : office du juge

Par Karine GERONIMI le 15/11/2023

Le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction. ... Lire la suite >

Licenciement économique : l’employeur doit proposer un poste de reclassement, même précaire

Par Karine GERONIMI le 15/11/2023

Après avoir constaté que la société avait pourvu en recourant à l'intérim, immédiatement après leur licenciement, trois postes d'aide médico-psychologique que les salariés auraient été aptes à occuper sans les leur avoir proposés dans le cadre de son ... Lire la suite >

Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de dispense de préavis

Par Karine GERONIMI le 15/11/2023

La Cour de cassation rappelle que Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat c'est-à-dire à ... Lire la suite >

Conséquences de l’absence de contestation de la régularité d’une candidature aux élections par l’employeur

Par Karine GERONIMI le 27/10/2023

L'employeur qui n'a pas contesté la régularité de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles devant le tribunal dans le délai de forclusion n'est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d'autorisation ... Lire la suite >